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La mutualité retire son pourvoi en cassation dans

17/07/2007 - Lu 5153 fois
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Par un arrêt du 16 octobre dernier, la Cour d'appel de Pau faisait « interdiction à l'union de mutuelle d'offrir ses services du centre d'optique mutualiste aux assurés qui ne sont pas membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union ». L'accès aux COM est strictement réservé aux mutualistes.

Par voie de conséquence, précise la Cour d'appel, est interdite « toute publicité pour les centres d'optique mutualiste, sur les ondes, par voie d'affiche ou de presse sans précision de ce que l'accès du centre est réservé à ses membres ».

Pour certains, il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau, voire d'une procédure inutile, comme toutes les procédures que la Fédération a intentées depuis sa création. Pour les hommes de droit, il en est tout autrement.

Par son désistement, la Mutualité accepte la décision des juges créant une jurisprudence qui comble le vide laissé du fait de la modification du Code de la Mutualité. La Fédération demandera au juge de l'exécution l'application de ce jugement et sera très vigilante sur les communications tapageuses de certaines unions mutualistes notamment concernant l'offre deuxième paire.

Cependant, il ne s'agit pas pour la Fédération de la conclusion d'un combat juridique vieux de 14 ans, mais d'une remise à niveau du droit qui devra permettre une renégociation de la convention nationale avec la FNMF et bien sûr, au sein de la Commission paritaire nationale, instance de décision de la convention CNAM du 14 octobre 2003, d'importantes modifications par avenant visant à intégrer, dans un premier temps, les décrets du 14 avril 2007, et dans un second temps, des compléments qui pourraient être d'ordre réglementaires par exemple sur la publicité et la formation.

L'heure de la négociation a sonné, les opticiens n'ont jamais eu autant de moyens à leur disposition pour, sur ce dossier, comme sur celui des échanges de données, faire valoir leurs droits.


Plus d'informations :
. www.Mutualite.fr
. www.Fnof.org


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